assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-creation-de-l-etablissement-public-du-52002
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Texte adopté n° 157 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0157.html
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Assemblée nationale 2025-07-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 560e61fb96
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articles/article-01.md
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@ -1,7 +1,5 @@
# Article 1er
(Non modifié)
I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l'article L. 4251‑18, après les mots : « région compétente », sont insérés les mots : « ou, en Corse, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
@ -78,13 +76,11 @@ b) La section 6 est ainsi rétablie :
« Des comités sociaux et économiques d'établissement sont également mis en place par décision du conseil d'administration au niveau de tout service ou groupe de services dont la nature ou l'importance le justifie.
« III. – (Supprimé)
« IV. – Le comité social et économique mentionné au premier alinéa du II du présent article est composé du directeur de l'établissement public ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
« III. – Le comité social et économique mentionné au premier alinéa du II du présent article est composé du directeur de l'établissement public ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
« Les représentants du personnel siégeant au comité social et économique sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique.
« Art. L. 4424‑45. – Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »
« Art. L. 4424‑45. – Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »
II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ».