assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-creation-de-l-etablissement-public-du-52002
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Texte adopté n° 157 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0157.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-07-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 5a050ee467
commit 560e61fb96
5 changed files with 6 additions and 15 deletions
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articles/article-02.md
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@ -1,7 +1,5 @@
# Article 2
(Non modifié)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 711‑6, les mots : « ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale » sont supprimés ;