assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-creation-de-l-etablissement-public-du-52002
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Texte adopté n° 157 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0157.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-07-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 5a050ee467
commit 560e61fb96
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articles/article-03.md
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@ -1,6 +1,4 @@
# Article 3
(Non modifié)
Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la carte professionnelle est délivrée par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. »