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Dépôt : Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

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Texte n° 1486, déposé le 2 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1486.html
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Le Gouvernement 2025-06-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 2
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 711‑6, les mots : « ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 711‑15, après les mots : « la Nouvelle‑Calédonie, », sont insérés les mots : « de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 712‑6, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou en Corse par le conseil d'administration, » ;
4° Au 1° de l'article L. 723‑1, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou en Corse, des représentants des professionnels élus de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ».