projet-de-loi-portant-creation-de-l-etablissement-public-du-52002/articles/article-02.md

Article 2

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 711‑6, les mots : « ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 711‑15, après les mots : « la Nouvelle‑Calédonie, », sont insérés les mots : « de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 712‑6, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou en Corse par le conseil d'administration, » ;

4° Au 1° de l'article L. 723‑1, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou en Corse, des représentants des professionnels élus de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ».