Texte adopté n° 157 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0157.html

README.md

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 - 2 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1486)
 - 30 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 2 juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 2 juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 157)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-(Non modifié)
-
 I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
 
 1° Au second alinéa de l'article L. 4251‑18, après les mots : « région compétente », sont insérés les mots : « ou, en Corse, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
@@ -78,13 +76,11 @@ b) La section 6 est ainsi rétablie :
 
 « Des comités sociaux et économiques d'établissement sont également mis en place par décision du conseil d'administration au niveau de tout service ou groupe de services dont la nature ou l'importance le justifie.
 
-« III. – (Supprimé)
-
-« IV. – Le comité social et économique mentionné au premier alinéa du II du présent article est composé du directeur de l'établissement public ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
+« III. – Le comité social et économique mentionné au premier alinéa du II du présent article est composé du directeur de l'établissement public ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
 
 « Les représentants du personnel siégeant au comité social et économique sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique.
 
-« Art. L. 4424‑45. – Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »
+« Art. L. 4424‑45. – Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »
 
 II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ».
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-(Non modifié)
-
 Le code de commerce est ainsi modifié :
 
 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 711‑6, les mots : « ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale » sont supprimés ;

articles/article-03.md

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 # Article 3
 
-(Non modifié)
-
 Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la carte professionnelle est délivrée par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. »
 

articles/article-04.md

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 # Article 4
 
-(Non modifié)
-
 I. – À compter du 1er janvier 2026, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est créé en lieu et place de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
 
-Les biens, les droits et les obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sont transférés à l'établissement public. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe, ni d'aucune contribution ou d'aucuns frais perçus au profit du Trésor.
+Les biens, les droits et les obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sont transférés à l'établissement public. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe, ni d'aucune contribution, ni d'aucuns frais perçus au profit du Trésor.
 
 II. – Le président du conseil d'administration de l'établissement public est désigné au plus tard le 1er janvier 2026.
 
@@ -12,7 +10,7 @@ L'Assemblée de Corse élit ses représentants au conseil d'administration de l'
 
 L'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public, mentionnés au III de l'article L. 4424‑42 du code général des collectivités territoriales, est organisée au plus tard à l'expiration du mandat des membres élus lors du dernier renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
 
-Au plus tard le 31 décembre 2025, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse désigne, en son sein, les vingt membres qui siégeront au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à l'élection des représentants mentionnés au troisième alinéa du présent II.
+Au plus tard le 31 décembre 2025, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse désigne en son sein les vingt membres qui siégeront au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à l'élection des représentants mentionnés au troisième alinéa du présent II.
 
 Lors de la désignation prévue à l'avant‑dernier alinéa du présent II, un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires est désigné. Les membres suppléants n'ont de voix délibérative qu'en l'absence de leur titulaire.
 
@@ -20,7 +18,7 @@ III. – Le personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Corse est tran
 
 Les salariés de droit privé conservent le bénéfice de leur contrat dans les conditions prévues à l'article L. 1224‑1 du code du travail.
 
-Les agents de droit public relevant du statut fixé en application de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers peuvent opter soit pour le maintien de leurs conditions de statut et d'emploi antérieurs, soit pour un contrat régi par le code du travail. Dans ce cas, le contrat proposé reprend les éléments essentiels du statut dont l'agent est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération.
+Les agents de droit public relevant du statut fixé en application de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers peuvent opter soit pour le maintien de leurs conditions de statut et d'emploi antérieurs, soit pour un contrat régi par le code du travail. Dans ce cas, le contrat proposé reprend les éléments essentiels du statut dont l'agent relève, en particulier ceux qui concernent la rémunération.
 
 IV. – Jusqu'à la constitution du comité social et économique de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, qui intervient au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le comité social et économique central et les quatre comités sociaux et économiques d'établissement de la chambre de commerce et d'industrie de Corse ainsi que la commission paritaire régionale compétente sont maintenus en fonction et exercent les missions relatives respectivement aux salariés et aux agents publics, sous la présidence du représentant de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.
 

scrutins/VTANR5L17V2900.tsv

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+# l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).
+# 2025-07-02 · adopté, 59 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2900
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2900
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA719922	Lionel Causse	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA1008	Alain David	SOC	pour	oui	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	oui	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	oui	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	oui	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA793210	Laurent Panifous	LIOT	pour	non	
+PA719138	Michel Castellani	LIOT	pour	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	abstention	non