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 ## Procédure
 
 - 2 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1486)
+- 30 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -50,7 +50,7 @@ b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie :
 
 « La part respective des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° du présent III est fixée par décret en Conseil d'État, ceux mentionnés au 1° étant majoritaires. Le nombre total de membres du conseil d'administration est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.
 
-« Des représentants du personnel de l'établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l'article L. 4424‑44 du présent code, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
+« Des représentants du personnel de l'établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l'article L. 4424‑44 du présent code, assistent au conseil d'administration avec voix délibérative.
 
 « Pour l'application des articles L. 713‑4, L. 713‑5 et L. 713‑17 du code de commerce, le mot : “préfet” est remplacé par les mots : “président du conseil exécutif”.