Amendement CL2 — art. premier #2

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Ugo Bernalicis wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl2 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 2 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1486)
- 30 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -14,7 +14,7 @@ b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie :
« Commerce, industrie, services
« Art. L. 442442. I. Par dérogation à l'article L. 7101 du code de commerce, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public de la collectivité de Corse.
« Art. L. 442442. I. Par dérogation à l'article L. 7101 du code de commerce, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public administratif de la collectivité de Corse.
« II. L'établissement public exerce une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités locales étrangères.