assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-creation-de-l-etablissement-public-du-52002
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Amendement CL3 — art. premier #3

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 2 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1486)
- 30 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -48,9 +48,9 @@ b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie :
« 2° Des représentants des professionnels, élus pour cinq ans dans les conditions fixées au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce pour les membres des chambres de commerce et d'industrie de région.
« La part respective des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° du présent III est fixée par décret en Conseil d'État, ceux mentionnés au 1° étant majoritaires. Le nombre total de membres du conseil d'administration est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.
« 3° Des représentants du personnel de l'établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l'article L. 4424‑44 du présent code.
« Des représentants du personnel de l'établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l'article L. 4424‑44 du présent code, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
« La part respective des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présent III est fixée par décret en Conseil d'État, ceux mentionnés au 1° étant majoritaires. Le nombre total de membres du conseil d'administration est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.
« Pour l'application des articles L. 713‑4, L. 713‑5 et L. 713‑17 du code de commerce, le mot : “préfet” est remplacé par les mots : “président du conseil exécutif”.