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 ## Procédure
 
 - 2 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1486)
+- 30 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -68,7 +68,7 @@ b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie :
 
 « L'établissement public peut transiger et compromettre. Il est soumis, pour ses dettes, à la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics.
 
-« L'établissement public peut, avec l'accord de la collectivité de Corse, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de ses missions. Il peut participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public.
+« L'établissement public peut, avec l'accord de la collectivité de Corse, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de ses missions à la condition qu'aucun gérant ou associé de ces sociétés n'ait été condamné pour des faits relevant des chapitres II à IV du titre 1 er du livre III du code pénal et de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code. Il peut participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public.
 
 « Art. L. 4424‑44. – I. – L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse recrute son personnel dans les conditions prévues par le code du travail.