560e61fb96
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0157.html
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# Article 2
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Le code de commerce est ainsi modifié :
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1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 711‑6, les mots : « ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale » sont supprimés ;
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2° Au deuxième alinéa de l'article L. 711‑15, après le mot : « Nouvelle‑Calédonie, », sont insérés les mots : « de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
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3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 712‑6, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le conseil d'administration, » ;
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4° Au 1° de l'article L. 723‑1, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou, en Corse, des représentants des professionnels élus de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ».
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