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Assemblée nationale
a80063b57a Scrutin public n° 7401 — adopté, 35 pour, 0 contre, 5 abstentions
Sur l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7401.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7401
2026-06-15 16:03:21 +02:00