assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-habilitation-de-l-assemblee-de-martini-53600
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
projet-de-loi-portant-habil.../scrutins/VTANR5L17V7401.tsv
Assemblée nationale a80063b57a Scrutin public n° 7401 — adopté, 35 pour, 0 contre, 5 abstentions 
Sur l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7401.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7401
2026-06-15 16:03:21 +02:00

2.1 KiB
Raw Blame History

1# l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
2# 2026-06-15 · adopté, 35 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7401
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7401