assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-habilitation-de-l-assemblee-de-martini-53600
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projet-de-loi-portant-habil.../scrutins/VTANR5L17V7400.tsv
Assemblée nationale 1505bc4a67 Scrutin public n° 7400 — adopté, 34 pour, 0 contre, 5 abstentions 
Sur l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7400.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7400
2026-06-15 16:03:20 +02:00

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Raw Blame History

1# l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
2# 2026-06-15 · adopté, 34 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7400
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7400