assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-habilitation-de-l-assemblee-de-martini-53600
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projet-de-loi-portant-habil.../scrutins/VTANR5L17V7399.tsv
Assemblée nationale 1f2993bb49 Scrutin public n° 7399 — adopté, 39 pour, 0 contre 
Sur l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7399.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7399
2026-06-15 16:03:19 +02:00

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Raw Blame History

1# l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
2# 2026-06-15 · adopté, 39 pour, 0 contre · scrutin public n° 7399
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7399