assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : sous-amendement 149 de Nicolas Turquois (Dem) (intégré à l'amendement 127 (Rect))

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-07-03 17:39:34 +02:00 • committed by angit
commit 09b7045a94
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-add-127rect.md
View file

@ -12,7 +12,7 @@ b) Le g est complété par les mots : « pour le financement du projet de transi
« Art. L. 6123‑7‑1. – Lorsqu'il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d'administration de France compétences s'appuie sur les recommandations de la commission chargée du conseil en évolution professionnelle, constituée au sein de France compétences.
« Art. L. 6123‑7‑2 . – Une commission paritaire dédiée aux transitions professionnelles est instituée au sein de France compétences.
« Art. L. 6123‑7‑2 . – Une commission paritaire chargée des transitions professionnelles est instituée au sein de France compétences.
« Elle est composée des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel présentes au sein des conseils d'administration de France compétences et de l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑5‑1.