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Amendement 28 — art. 4

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

    L'article 4 prévoit que le contrat de valorisation de l'expérience entraine l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite.
    L'étude d'impact précise qu'elle ne peut pas chiffrer le coût de cette exonération, l'expérimentation n'ayant pas eu lieu. La ministre a toutefois estimé devant le Sénat un coût de 123 millions d'euros par an. Cette somme s'ajoute aux 76 milliards d'exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en 2025 et qui, si elle n'est pas compensée, s'ajoutera aux 2,7 milliards d'exonérations non compensées (dont 2,4 rien que pour les heures supplémentaires sur la branche vieillesse) et aux 19,3 milliards de manques de recettes dues aux dispositifs exemptés sur les compléments de salaires. Alors que le Gouvernement annonce de nouvelles coupes budgétaires drastiques et que la Cour des comptes vient, de nouveau, de démontrer l'effet pernicieux des exonérations sur les finances de la Sécurité sociale, cette logique de l'incitation à embaucher par l'exonération est d'autant plus problématique.
    Tel est le sens de la demande de suppression de l'alinéa 12 de l'article 4.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
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@ -22,8 +22,6 @@ IV. – (Non modifié) Les articles L. 1237‑6 et L. 1237‑7 du code du travai
Si ni les conditions de mise à la retraite prévues au même III et au premier alinéa du présent IV, ni celles prévues à l'article L. 1237‑5 du code du travail ne sont réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
V. – (Non modifié) L'employeur est exonéré, jusqu'à la fin de la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑12 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrats de travail effectuées en application du III du présent article.
VI. – (Non modifié) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article. Ce rapport présente notamment le bilan du recours au contrat de valorisation de l'expérience ainsi que le montant des exonérations qui y ont été associées.
TITRE IV