assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 26 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1617.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-06-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 71e203aa27
commit 1ca527fd2e
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articles/article-07.md
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@ -8,13 +8,15 @@ a) Au premier alinéa, après le mot : « atteint », sont insérés les mots :
b) Au septième alinéa, après le mot : « bénéficier », sont insérés les mots : « ou continuer de bénéficier » ;
2° (nouveau) L'article L. 1237‑5‑1 est ainsi rédigé :
2° L'article L. 1237‑5‑1 est ainsi modifié :
« Art. L. 1237‑5‑1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. » ;
a) Au début du premier alinéa, les mots : « À compter du 22 décembre 2006, » sont supprimés ;
3° (nouveau) Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1524‑10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
b) Le second alinéa est supprimé ;
« “Art. L. 1237‑5‑1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu.” »
3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 1524‑10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« “Art. L. 1237‑5‑1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu.” »
TITRE V