assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Adopté : amendement AS93 de Nicolas Turquois (Dem)

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Commission des affaires sociales 2025-06-23 22:51:16 +02:00 • committed by angit
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articles/article-07.md
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@ -4,7 +4,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1237‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « , y compris si c'était déjà le cas à la date de son embauche, » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « , y compris avant son embauche, » ;
b) Au septième alinéa, après le mot : « bénéficier », sont insérés les mots : « ou continuer de bénéficier » ;