Nicolas Turquois
6959bd1c80
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« si c'était déjà le cas à la date de »
le mot :
« avant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000093.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
1.2 KiB
Article 7
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1237‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « , y compris avant son embauche, » ;
b) Au septième alinéa, après le mot : « bénéficier », sont insérés les mots : « ou continuer de bénéficier » ;
2° (nouveau) L'article L. 1237‑5‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑5‑1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. » ;
3° (nouveau) Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1524‑10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« “Art. L. 1237‑5‑1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu.” »
TITRE V
AMÉLIORER LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL