assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 26 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1617.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-06-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 71e203aa27
commit 1ca527fd2e
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articles/article-08.md
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@ -1,12 +1,2 @@
# Article 8
Le code du travail est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143‑3 est supprimée ;
2° Les deuxième à cinquième et dernier alinéas de l'article L. 2314‑33 sont supprimés.
TITRE VI
ASSURANCE CHÔMAGE