assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Amendement 146 — après art. 10

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Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer au mot :
    « dédiée »
    les mots :
    « chargée du conseil en évolution professionnelle ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000146.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Nicolas Turquois 2025-07-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ b) Le g est complété par les mots : « pour le financement du projet de transi
2° Après l'article L. 6123‑7, sont insérés des articles L. 6123‑7-1 et L. 6123‑7-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 6123‑7‑1. – Lorsqu'il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d'administration de France compétences s'appuie sur les recommandations de la commission dédiée, constituée au sein de France compétences.
« Art. L. 6123‑7‑1. – Lorsqu'il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d'administration de France compétences s'appuie sur les recommandations de la commission chargée du conseil en évolution professionnelle, constituée au sein de France compétences.
« Art. L. 6123‑7‑2 . – Une commission paritaire dédiée aux transitions professionnelles est instituée au sein de France compétences.