assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Adopté : sous-amendement 145 de Nicolas Turquois (Dem) (intégré à l'amendement 127 (Rect))

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Assemblée nationale 2025-07-03 17:39:24 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 6123‑5 est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « lorsqu'il est mobilisé par son titulaire sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323‑9 » ;
a) Le a est complété par les mots : « lorsqu'il est mobilisé par son titulaire au moyen du service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323‑9 » ;
b) Le g est complété par les mots : « pour le financement du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323‑17‑1, en intégrant les fonds correspondant aux droits issus du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application du premier alinéa de l'article L. 6323‑17‑1, selon des modalités prévues par convention et dans la limite des crédits votés en loi de finances » ;