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Dépôt : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

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Texte n° 1526, déposé le 5 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1526.html
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Le Gouvernement 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 8
Le code du travail est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143‑3 est supprimée ;
2° Les deuxième à cinquième et dernier alinéas de l'article L. 2314‑33 sont supprimés.
TITRE VI
ASSURANCE CHÔMAGE