projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040/articles/article-08.md

Article 8

Le code du travail est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143‑3 est supprimée ;

2° Les deuxième à cinquième et dernier alinéas de l'article L. 2314‑33 sont supprimés.

TITRE VI

ASSURANCE CHÔMAGE