assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Amendement 133 — art. 10

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Dispositif :

    À l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « votés en »
    les mots :
    « ouverts par la ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000133.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Nicolas Turquois 2025-07-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -34,7 +34,7 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L. 6324‑1 » sont supprimés ;
« b) Au c du 3°, après le mot : « alternance », sont insérés les mots : « , ainsi que pour le financement des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324‑1, en intégrant les fonds correspondant aux droits issus du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application de l'article L. 6324‑10, dans la limite des crédits votés en loi de finances, » ;
« b) Au c du 3°, après le mot : « alternance », sont insérés les mots : « , ainsi que pour le financement des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324‑1, en intégrant les fonds correspondant aux droits issus du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application de l'article L. 6324‑10, dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances, » ;
« 6° Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé :