Amendement 110 — art. premier

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
    « 5° La santé au travail et la prévention des risques professionnels. »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un objet obligatoire de la négociation de branche sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés.
    Si le taux d'emploi des seniors reste faible dans la population de salariés, avec une part importante de temps partiels (11 % des hommes, 32 % des femmes), c'est en partie parce que leur santé se dégrade, notamment pour des raisons professionnelles. Parmi les individus de 50‑61 ans au chômage, 10 % sont inactifs pour raisons de santé.
    Ce qui fragilise les seniors, c'est l'usure professionnelle : un phénomène d'altération de la santé dû au travail, qui se traduit par une accélération du processus de vieillissement. S'il n'est pas nécessaire d'être âgé pour être usé par le travail, comme en témoigne l'accroissement d'usure précoce chez les salariés dans des secteurs d'activité à forte pénibilité, les seniors sont particulièrement exposés :une maladie professionnelle sur 2 concerne un salarié senior et 37 % des salariés estiment que leur travail n'est pas tenable jusqu'à l'âge de la retraite. Selon l'observatoire santé publié parla Mutualité Française en 2023, les travailleurs de plus de 50 ans ont des accidents du travail plus graves quand ils surviennent : dans 41 % des incapacités permanentes et 58 % des décès liés à un accident du travail, la victime a plus de 50 ans.
    Dans ce contexte, lutter pour renforcer la santé au travail et la prévention des risques est un enjeu prioritaire, car le sujet n'est pas le seul maintien en emploi (qui constitue un objet obligatoire de négociation), mais bien de l'emploi en bonne santé. Alors que le présent texte propose de faire de la santé et de la prévention des risques un objet facultatif de négociation, le présent amendement vise donc à le rendre obligatoire.

Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000110.xml

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@@ -40,6 +40,8 @@ c) (Supprimé)
 
 « 4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
 
+« 5° La santé au travail et la prévention des risques professionnels.
+
 « Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
 
 « Art. L. 2241‑14‑2. – La négociation prévue à l'article L. 2241‑14‑1 peut également, s'agissant des mêmes salariés, porter notamment sur :
@@ -52,7 +54,5 @@ c) (Supprimé)
 
 « 3° Les modalités d'écoute, d'accompagnement et d'encadrement de ces salariés ;
 
-« 4° La santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
-
 « 5° L'organisation du travail et les conditions de travail. »