assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Adopté : amendement AS89 de Stéphane Viry (LIOT)

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Commission des affaires sociales 2025-06-23 20:00:18 +02:00 • committed by angit
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articles/article-03.md
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@ -4,7 +4,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 4624‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu'elles sont formulées à l'issue des visites prévues aux articles L. 4624‑1, L. 4624‑2 et L. 4624‑2‑3 organisées après celle de mi‑carrière prévue à l'article L. 4624‑2‑2, est abordée lors de l'entretien professionnel. » ;
« Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu'elles sont formulées à l'issue des visites prévues aux articles L. 4624‑1, L. 4624‑2 et L. 4624‑2‑3 organisées après celle de mi‑carrière prévue à l'article L. 4624‑2‑2, est abordée lors de l'entretien professionnel. » ; mentionné à l'article L. 6315‑1.
2° L'article L. 6315‑1 est complété par des IV et V ainsi rédigés :