Adopté : amendement AS92 de Nicolas Turquois (Dem)

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « qui bénéficient de l'affectation de »
    le mot :
    « dont ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « retraite »,
    insérer les mots :
    « est affectée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000092.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

articles/article-06.md

@@ -10,5 +10,5 @@ I. – L'article L. 1237‑9 du code du travail est ainsi modifié :
 
 II. – Le II de l'article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
 
-« 3° Aux assurés qui bénéficient de l'affectation de l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de leur rémunération en application du dernier alinéa de l'article L. 1237‑9 du code du travail. »
+« 3° Aux assurés dont l'indemnité de départ à la retraite est affectée au maintien total ou partiel de leur rémunération en application du dernier alinéa de l'article L. 1237‑9 du code du travail. »