Adopté : amendement 71 de Nicolas Turquois (Dem) et 1 cosignataires

Scrutin public n° 2931 : adopté, 38 pour, 10 contre, 20 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2931.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2931
Amendement 71 — après art. 9
2025-07-03 17:17:13 +02:00 · 2025-06-30 12:00:00 +02:00
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+# Article additionnel (amendement 71)
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+I. – Au 1° de l'article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l'article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ».
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+II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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