Adopté : amendement 71 de Nicolas Turquois (Dem) et 1 cosignataires

Scrutin public n° 2931 : adopté, 38 pour, 10 contre, 20 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2931.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2931
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# Article additionnel (amendement 71)
I. Au 1° de l'article L. 542212 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l'article L. 122621 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ».
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.