projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040

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Commission des affaires sociales	03a1f303f5	Adopté : amendement AS9 de Gaëtan Dussausaye (RN) et 13 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-06-23 22:12:52 +02:00
Gaëtan Dussausaye	ef4a6a85a7	Amendement AS9 — art. 4 Dispositif : À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois précédents » les mots : « deux années précédentes ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l'expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d'emploi qui : •⁠ ⁠Est âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ; •⁠ ⁠Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ; •⁠ ⁠Ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d'un régime légalement obligatoire, sauf exceptions (marins ; artistes du ballet relevant de l'Opéra de Paris ; mineurs ; officiers et militaires non officiers) ; •⁠ ⁠N'a pas été employée au sein de cette entreprise ou, le cas échéant, au sein d'une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédents. L'instauration d'un délai de carence est nécessaire mais la durée de six mois est insuffisante car un tel délai ne permet pas d'écarter tout effet d'aubaine. Ainsi, cet amendement propose d'étendre ce délai à deux ans. Sort : Adopté \| Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000009.xml Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-06-19 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

03a1f303f5

Adopté : amendement AS9 de Gaëtan Dussausaye (RN) et 13 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-06-23 22:12:52 +02:00

Gaëtan Dussausaye

ef4a6a85a7

Amendement AS9 — art. 4

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « six mois précédents »
    les mots :
    « deux années précédentes ».

Exposé sommaire :

    Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l'expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d'emploi qui : •⁠ ⁠Est âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ; •⁠ ⁠Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ; •⁠ ⁠Ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d'un régime légalement obligatoire, sauf exceptions (marins ; artistes du ballet relevant de l'Opéra de Paris ; mineurs ; officiers et militaires non officiers) ; •⁠ ⁠N'a pas été employée au sein de cette entreprise ou, le cas échéant, au sein d'une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédents.
    L'instauration d'un délai de carence est nécessaire mais la durée de six mois est insuffisante car un tel délai ne permet pas d'écarter tout effet d'aubaine. Ainsi, cet amendement propose d'étendre ce délai à deux ans.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
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