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@ -74,7 +74,7 @@ I. Le code du travail est ainsi modifié :
« Section 3 : Négociation collective dans le cadre de la période de reconversion « Section 3 : Négociation collective dans le cadre de la période de reconversion
« Art. L. 63248 . Un accord de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée dans les conditions prévues à l'article L. 63244, les certifications éligibles, ainsi que les salariés prioritaires. « Art. L. 63248 . Un accord de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée dans les conditions prévues à l'article L. 63244, les certifications éligibles, ainsi que les publics prioritaires.
« Art. L. 63249 . I. Les périodes de reconversion mentionnées au II de l'article L. 63243 sont mises en œuvre dans les entreprises dans le cadre des accords mentionnés à l'article L. 123717, sous réserve des dispositions suivantes : « Art. L. 63249 . I. Les périodes de reconversion mentionnées au II de l'article L. 63243 sont mises en œuvre dans les entreprises dans le cadre des accords mentionnés à l'article L. 123717, sous réserve des dispositions suivantes :