assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Adopté : sous-amendement 134 de Nicolas Turquois (Dem) (intégré à l'amendement 126 (Rect))

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Assemblée nationale 2025-07-03 17:32:47 +02:00 • committed by angit
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@ -74,7 +74,7 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« Section 3 : Négociation collective dans le cadre de la période de reconversion
« Art. L. 6324‑8 . – Un accord de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée dans les conditions prévues à l'article L. 6324‑4, les certifications éligibles, ainsi que les publics prioritaires.
« Art. L. 6324‑8 . – Un accord de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée dans les conditions prévues à l'article L. 6324‑4, les certifications éligibles, ainsi que les salariés prioritaires.
« Art. L. 6324‑9 . – I. – Les périodes de reconversion mentionnées au II de l'article L. 6324‑3 sont mises en œuvre dans les entreprises dans le cadre des accords mentionnés à l'article L. 1237‑17, sous réserve des dispositions suivantes :