Amendement 71 — après art. 9 #18

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# Article additionnel (amendement 71)
I. Au 1° de l'article L. 542212 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l'article L. 122621 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ».
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.