articles/article-add-46.md

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+# Article additionnel (amendement 46)
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+Après l'article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 2242‑8‑1 – Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331‑1 d'au moins deux cents cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation mentionnée à l'article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.
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+« « Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé par l'autorité administrative sans pouvoir être inférieur à 1 % du chiffre d'affaires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en faveur de l'emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
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+« « Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
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