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Amendement 51 — après art. 4 #191

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Louis Boyard commented 2026-07-21 06:32:24 +00:00
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Dispositif :

L'article L. 1231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge supérieur à 45 ans entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 213‑1 du même code une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la contribution Delalande sur les licenciements de travailleurs séniors.
La contribution Delalande, créée en 1987, visait les entreprises licenciant des travailleurs de plus de 50 ans. Elle fut supprimée par la droite en 2008.
Cette contribution serait rétablie en intégrant une condition de progressivité croisant l'âge du salarié dont le contrat est rompu et la taille de l'entreprise concernée. Ainsi, plus le salarié sera âgé, plus la contribution sera importante. Plus l'entreprise sera de taille importante, plus la contribution sera élevée. Ces facteurs devant être pris conjointement en considération.
Le fait que cette contribution sera applicable dès un âge moins élevé que celui de la représentation de la séniorité, et l'adoption d'une méthode de calcul visant à la rendre progressive tout en touchant différemment les entreprises selon leur taille, permettra de limiter les effets indésirables, notamment celui d'un pic de licenciement immédiatement avant l'âge de la séniorité dans les grandes entreprises.
Plutôt que d'offrir un nouveau cadeau au patronat, par ce CDI séniors qui aura pour effet de précariser les travailleurs séniors et de gréver les finances sociales, nous considérons que cette mesure dissuasive est la plus efficace pour faire cesser les discriminations que les employeurs font aux séniors.
Pour toutes ces raisons, nous proposons le rétablissement de la contribution Delalande sur les licenciements des travailleurs entre 45 ans et l'âge légal de départ en retraite à taux plein.

Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025
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Dispositif : L'article L. 1231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge supérieur à 45 ans entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 213‑1 du même code une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la contribution Delalande sur les licenciements de travailleurs séniors. La contribution Delalande, créée en 1987, visait les entreprises licenciant des travailleurs de plus de 50 ans. Elle fut supprimée par la droite en 2008. Cette contribution serait rétablie en intégrant une condition de progressivité croisant l'âge du salarié dont le contrat est rompu et la taille de l'entreprise concernée. Ainsi, plus le salarié sera âgé, plus la contribution sera importante. Plus l'entreprise sera de taille importante, plus la contribution sera élevée. Ces facteurs devant être pris conjointement en considération. Le fait que cette contribution sera applicable dès un âge moins élevé que celui de la représentation de la séniorité, et l'adoption d'une méthode de calcul visant à la rendre progressive tout en touchant différemment les entreprises selon leur taille, permettra de limiter les effets indésirables, notamment celui d'un pic de licenciement immédiatement avant l'âge de la séniorité dans les grandes entreprises. Plutôt que d'offrir un nouveau cadeau au patronat, par ce CDI séniors qui aura pour effet de précariser les travailleurs séniors et de gréver les finances sociales, nous considérons que cette mesure dissuasive est la plus efficace pour faire cesser les discriminations que les employeurs font aux séniors. Pour toutes ces raisons, nous proposons le rétablissement de la contribution Delalande sur les licenciements des travailleurs entre 45 ans et l'âge légal de départ en retraite à taux plein. 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Dispositif :

    L'article L. 1231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge supérieur à 45 ans entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 213‑1 du même code une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la contribution Delalande sur les licenciements de travailleurs séniors.
    La contribution Delalande, créée en 1987, visait les entreprises licenciant des travailleurs de plus de 50 ans. Elle fut supprimée par la droite en 2008.
    Cette contribution serait rétablie en intégrant une condition de progressivité croisant l'âge du salarié dont le contrat est rompu et la taille de l'entreprise concernée. Ainsi, plus le salarié sera âgé, plus la contribution sera importante. Plus l'entreprise sera de taille importante, plus la contribution sera élevée. Ces facteurs devant être pris conjointement en considération.
    Le fait que cette contribution sera applicable dès un âge moins élevé que celui de la représentation de la séniorité, et l'adoption d'une méthode de calcul visant à la rendre progressive tout en touchant différemment les entreprises selon leur taille, permettra de limiter les effets indésirables, notamment celui d'un pic de licenciement immédiatement avant l'âge de la séniorité dans les grandes entreprises.
    Plutôt que d'offrir un nouveau cadeau au patronat, par ce CDI séniors qui aura pour effet de précariser les travailleurs séniors et de gréver les finances sociales, nous considérons que cette mesure dissuasive est la plus efficace pour faire cesser les discriminations que les employeurs font aux séniors.
    Pour toutes ces raisons, nous proposons le rétablissement de la contribution Delalande sur les licenciements des travailleurs entre 45 ans et l'âge légal de départ en retraite à taux plein.

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