articles/article-add-129.md

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+# Article additionnel (amendement 129)
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+I. – L'article L. 5311‑9 du code du travail est ainsi modifié :
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+1° Le I est ainsi modifié :
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+a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
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+« 1° D'assurer la concertation :
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+« a) Entre les membres du réseau sur tout sujet d'intérêt commun ;
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+« b) Entre l'État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sur l'orientation et la formation professionnelles ;
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+« 2° De définir les orientations stratégiques, au niveau national :
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+« a) Des actions prévues à l'article L. 5311‑8 ;
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+« b) Sur l'orientation et la formation professionnelles pour le développement des compétences ; ».
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+b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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+« Les missions mentionnées aux b des 1° et 2° du présent I sont exercées au sein de la commission spécialisée mentionnée au III. » ;
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+2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
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+« III. – Une commission spécialisée chargée de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences a pour missions de :
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+« 1° Favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d'orientation et de formation professionnelles pour le développement des compétences des actifs ;
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+« 2° Contribuer au débat public, notamment en assurant le suivi des études et des évaluations produites au niveau national sur ces thématiques et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.
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+« La commission est composée de représentants de l'État, des régions et des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix. »
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+II. – Le présent article entre le vigueur au 1 er janvier 2026.
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