Amendement 140 (Rect) — art. 10 #239

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Nicolas Turquois commented

2026-07-21 06:33:22 +00:00

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« celle-ci fait l'objet d'un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée »
les mots :
« les modalités de cette période, notamment sa durée, font l'objet d'un accord écrit ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l'entreprise, non à la période).

Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000140.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « celle-ci fait l'objet d'un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « celle-ci fait l'objet d'un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée » les mots : « les modalités de cette période, notamment sa durée, font l'objet d'un accord écrit ». Exposé sommaire : Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l'entreprise, non à la période). Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000140.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-21 06:33:22 +00:00

Amendement 140 (Rect) — art. 10 a2eab5995d

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « celle-ci fait l'objet d'un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :
    « celle-ci fait l'objet d'un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée »
    les mots :
    « les modalités de cette période, notamment sa durée, font l'objet d'un accord écrit ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l'entreprise, non à la période).

Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000140.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant