Amendement 143 — art. premier #241

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À l'alinéa 4, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et d'encadrement ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-21 06:33:24 +00:00
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    À l'alinéa 4, après le mot :
    « gestion »,
    insérer les mots :
    « et d'encadrement ».

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