assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Amendement 144 — art. 10 #242

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Nicolas Sansu
77cb66c2bd Amendement 144 — art. 10 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa 50.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa 50.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement s'opposent à un cofinancement systématique des actions de formation par le compte personnel de formation des salariés.
    Le droit à la formation professionnelle qualifiante n'a cessé d'être réduit depuis la loi de 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Plus récemment encore, le décret du 29 avril 2024 a fixé une participation forfaitaire obligatoire de 100 € (102,23 € en 2025) à la charge des travailleurs souhaitant utiliser leur compte personnel de formation.
    Permettre que le CPF puisse être mobilisé dans le cadre d'une reconversion à l'initiative de l'entreprise revient à déplacer la responsabilité de l'employeur vers le salarié et à détourner le droit du salarié à se former librement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000144.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
 2025-07-03 12:00:00 +02:00