Amendement 82 — art. 5 #26

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2026-07-21 06:28:26 +00:00

Nicolas Turquois commented

2026-07-21 06:28:24 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« rend »
insérer le mot :
« notamment ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de réintroduire le terme « notamment » dans l'encadrement de la justification que peut apporter l'employeur en cas de refus d'une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit d'un salarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif de retraite progressive. Cette justification doit rendre compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. Mais cela n'a pas vocation à être exhaustif et la justification peut être enrichie d'autres éléments. Par souci de fidélité à l'accord, qui retenait ce terme « notamment » dans les critères à l'appui de la justification de l'employeur, le présent amendement rétablit ce terme supprimé en commission.

Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000082.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « rend » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire le terme « notamment » dans l'encadrement de la justification que peut apporter l'employeur en cas de refus d'une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit d'un salarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif de retraite progressive. Cette justification doit rendre compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. Mais cela n'a pas vocation à être exhaustif et la justification peut être enrichie d'autres éléments. Par souci de fidélité à l'accord, qui retenait ce terme « notamment » dans les critères à l'appui de la justification de l'employeur, le présent amendement rétablit ce terme supprimé en commission. Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000082.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-21 06:28:24 +00:00

Amendement 82 — art. 5 583745d629

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « rend »
    insérer le mot :
    « notamment ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet de réintroduire le terme « notamment » dans l'encadrement de la justification que peut apporter l'employeur en cas de refus d'une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit d'un salarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif de retraite progressive. Cette justification doit rendre compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. Mais cela n'a pas vocation à être exhaustif et la justification peut être enrichie d'autres éléments. Par souci de fidélité à l'accord, qui retenait ce terme « notamment » dans les critères à l'appui de la justification de l'employeur, le présent amendement rétablit ce terme supprimé en commission.

Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000082.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant