Amendement 79 — art. 9 #27

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2026-07-21 06:28:31 +00:00

Nicolas Turquois commented

2026-07-21 06:28:28 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer aux mots :
« une durée importante »
les mots :
« un nombre d'années défini ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.
*
Il ne fait pas de doute que la durée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est « importante ».
Toutefois, cet adjectif manque d'objectivité dans la loi.
Aussi est-il proposé, en accord avec les organisations représentatives sollicitées par le rapporteur, de retenir la formule : « un nombre d'années défini », pour sécuriser l'intention des signataires qu'il s'agisse d'une période longue, mesurée clairement, en préservant la latitude de sa fixation par la voie conventionnelle et de son agrément par l'autorité réglementaire.

Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000079.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux mots : « une durée importante » les mots : « un nombre d'années défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. * Il ne fait pas de doute que la durée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est « importante ». Toutefois, cet adjectif manque d'objectivité dans la loi. Aussi est-il proposé, en accord avec les organisations représentatives sollicitées par le rapporteur, de retenir la formule : « un nombre d'années défini », pour sécuriser l'intention des signataires qu'il s'agisse d'une période longue, mesurée clairement, en préservant la latitude de sa fixation par la voie conventionnelle et de son agrément par l'autorité réglementaire. Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000079.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-21 06:28:28 +00:00

Amendement 79 — art. 9 67fab9bc50

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux mots :
    « une durée importante »
    les mots :
    « un nombre d'années défini ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.
    *
    Il ne fait pas de doute que la durée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est « importante ».
    Toutefois, cet adjectif manque d'objectivité dans la loi.
    Aussi est-il proposé, en accord avec les organisations représentatives sollicitées par le rapporteur, de retenir la formule : « un nombre d'années défini », pour sécuriser l'intention des signataires qu'il s'agisse d'une période longue, mesurée clairement, en préservant la latitude de sa fixation par la voie conventionnelle et de son agrément par l'autorité réglementaire.

Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000079.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant