assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 134 — art. 10 #29

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/134 into amendements/seance/126-rect 2026-07-21 06:28:42 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-10.md
View file

@ -74,7 +74,7 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« Section 3 : Négociation collective dans le cadre de la période de reconversion
« Art. L. 6324‑8 . – Un accord de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée dans les conditions prévues à l'article L. 6324‑4, les certifications éligibles, ainsi que les publics prioritaires.
« Art. L. 6324‑8 . – Un accord de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée dans les conditions prévues à l'article L. 6324‑4, les certifications éligibles, ainsi que les salariés prioritaires.
« Art. L. 6324‑9 . – I. – Les périodes de reconversion mentionnées au II de l'article L. 6324‑3 sont mises en œuvre dans les entreprises dans le cadre des accords mentionnés à l'article L. 1237‑17, sous réserve des dispositions suivantes :