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19d04ef30d
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Amendement 147 — après art. 10
Dispositif :
À l'alinéa 25, substituer au mot :
« renseigné »
le mot :
« complété ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000147.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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2025-07-03 12:00:00 +02:00 |
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