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@@ -44,7 +44,7 @@ b) Le g est complété par les mots : « pour le financement du projet de transi
 
 « Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'instance paritaire nationale et l'État. Elle détermine les modalités du financement de l'instance paritaire nationale, son cadre d'intervention, notamment les moyens humains affectés à ses missions, ainsi que les objectifs et les résultats attendus dans la mise en œuvre de ses missions. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. Un décret précise le contenu, la périodicité ainsi que les modalités d'évaluation de cette convention.
 
-« Art. L. 6323‑17‑5‑2 . – I. – Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation ou dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié au sein de l'instance paritaire nationale.
+« Art. L. 6323‑17‑5‑2 . – I. – Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation ou dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié au sein de l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17-5‑1.
 
 « Le cumul des fonctions d'administrateur au sein de l'instance paritaire nationale et dans un opérateur de compétences et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance de organes de direction de l'instance paritaire nationale ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.