assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Amendement AS3 — art. 4 #44

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Océane Godard
54f2c9ae4a Amendement AS3 — art. 4 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 5.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « groupe »,
    supprimer la fin de l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l'expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l'entreprise ou dans une entreprise du même groupe
    Le maintien de cette possibilité risque de détourner l'objectif initial du dispositif, qui est de favoriser le recrutement de seniors durablement éloignés de l'emploi.
    En permettant de réembaucher d'anciens salariés, ce mécanisme pourrait être utilisé pour organiser des sorties déguisées de CDI, suivies de réembauches sous un nouveau contrat plus avantageux pour l'employeur.
    Il s'agit de garantir que ce nouveau contrat bénéficie exclusivement à des personnes réellement exclues du marché du travail et d'éviter toute stratégie de contournement des règles protectrices du droit du travail.
    En outre, la réembauche de personnes licenciées récemment qui sont à la recherche d'un emploi pourrait avoir des effets dommageables en termes de santé mentale desdites personnes.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2025-06-13 12:00:00 +02:00