assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Amendement AS14 — art. 2 #53

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Yannick Monnet
e7f3495777 Amendement AS14 — art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« trois cents » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « trois cents »
    le mot :
    « cinquante ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
    En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 2 prévoit une négociation obligatoire pour les entreprises de plus trois cents salariés, ce qui limite considérablement l'impact sur les entreprises et les salariés concernés par cette mesure.
    En outre, la loi Pacte a rationalisé les seuils d'effectifs en fonction desquels les entreprises sont soumises à obligations en droit du travail et droit de la sécurité sociale. Il existe ainsi trois seuils principaux : 11, 50 et 250 salariés.
    Pour l'ensemble de ces raisons, touchant à la fois à la cohérence et à l'efficience de la présente disposition, les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de déclenchement de la négociation à 50 salariés.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
 2025-06-19 12:00:00 +02:00