assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Amendement AS21 — art. 4 #60

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Karine Lebon
ef9b634082 Amendement AS21 — art. 4 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « six mois avant le terme »
    les mots :
    « deux ans après le début ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à se conformer à l'ANI qui prévoit une évaluation de l'expérimentation à deux ans et à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation avant que ne soit soumise à leur examen, dans le cadre d'une loi de finances, la prolongation de l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l'indemnité de mise à la retraite.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2025-06-19 12:00:00 +02:00