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 - 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526)
+- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -8,6 +8,8 @@ Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail
 
 2° À l'article L. 2242‑4, les mots : « et L. 2242‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 2242‑2 et L. 2242‑2‑1 » ;
 
+2° bis Après l'article L. 2242‑8, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑8‑1. – Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331‑1 du présent code, d'au moins deux cent cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation mentionnée à l'article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité. « Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est déterminé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État, en fonction des efforts fournis par l'entreprise en matière d'emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations prévues au même article L. 2242‑2‑1. Le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d'affaires. « Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. » ; ».
+
 3° À la fin du 1° de l'article L. 2242‑11, les mots : « à l'article L. 2242‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2242‑2 et L. 2242‑2‑1 » ;
 
 4° À l'article L. 2242‑12, les mots : « à l'article L. 2242‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2242‑2 et L. 2242‑2‑1 » ;